La réforme des régimes spéciaux de retraite

Comment des syndicats défendent l'indéfendable

Sans surprise, CGT, FO et Sud refusent toute réforme des régimes spéciaux de retraite. Ces syndicats ont recours à leur arme de toujours, la mauvaise foi, pour convaincre l'opinion du bien-fondé du statu quo. En revanche, la CFDT se distingue une nouvelle fois par une position raisonnable et équilibrée.

Le discours est bien en place : les syndicats jurent devant les caméras qu'ils sont prêts à discuter avec le gouvernement. Et aussitôt, ils s'empressent d'ajouter que celui-ci refuse de négocier. Le secrétaire général de la CGT, Bernard Thibault, explique ainsi au Monde que le gouvernement a une "posture intransigeante" : "Dès maintenant, il doit prendre la mesure de la mobilisation et changer le cadre de sa réforme. Il doit modifier sa conception de l'harmonisation des régimes de retraite en convoquant une réelle négociation". (18 octobre). Les syndicats affirment qu'ils n'ont pas d'autre choix que de déclencher une grève pour forcer l'exécutif à discuter. Les Français connaissent la musique... Or le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, Xavier Bertrand a entamé une concertation avec les partenaires sociaux : il a rencontré deux fois les syndicats avant de publier un document d'orientation qui laisse une place à la négociation. Cette feuille de route fixe d'une part les principes communs d'harmonisation de ces régimes, le principal point et la raison d'être de la réforme étant l'allongement de la durée de cotisation de 37,5 années à 40 années à horizon 2012, ce qui correspond à un alignement sur la fonction publique. Ce document d'orientation dresse, d'autre part, une liste non exhaustive des thèmes qui relèvent de la négociation de branche ou d'entreprise qui permet notamment de prendre en compte la spécificité de chaque métier.

37,5 années, sinon rien

Quand les syndicats affirment qu'ils sont prêts à discuter avec le gouvernement, il faut comprendre qu'ils demandent en réalité le retrait pur et simple de la réforme. FO dévoile son jeu dans un tract : "Nous soutenons donc tous les salariés concernés (qui souhaitent par exemple conserver les 37,5 années de cotisation)". Idem à la CGT : il est écrit dans un tract que "les salariés concernés par les régimes spéciaux de retraite auxquels le Premier Ministre veut s’attaquer en premier ont raison de penser qu’il faut agir pour s’opposer à la régression et défendre leur retraite. (...) L’égalité n’a pas besoin d’uniformisation et l’alignement par le bas est la pire des solutions". Même ligne chez Sud Ratp : son délégué central, Philippe Touzet a écrit une lettre au PDG de la RATP, Philippe Mongin pour lui demander d'apporter "toutes les garanties quant au maintien en l'état de leur régime de retraite". La loi du 21 mars 1948 stipule en effet qu'il revient au Conseil d'administration de l'entreprise de gérer le règlement des retraites. En résumé, ces syndicats révolutionnaires sont pour le statu quo.

Manipuler les chiffres

Pour justifier leur immobilisme, les syndicats multiplient les mensonges : "Qui peut accepter une réduction de 20 % à 25 % de sa future retraite ?" interroge Bernard Thibault dans Le Monde daté du 18 octobre. Le chiffre est fantaisiste. L'enjeu de la réforme est d'allonger la durée de cotisation pour avoir droit à une retraite à taux plein. L'instauration progressive d'un système de décote par trimestre manquant existe déjà dans le privé et même dans la fonction publique depuis le 1er janvier 2006. Les syndicats cherchent également à prouver que les bénéficaires des régimes spéciaux ne sont pas des "privilégiés" et qu'il sont même les plus mal lotis. S'appuyant sur le rapport Carrez d'octobre 2005, Sud RATP explique que "les régimes des IEG [industries électriques et gazières], de la RATP et de la SNCF sont caractérisés par un départ plus précoce à la retraite mais aussi par un taux de remplacement moyen, autour de 67,5% du salaire alors qu'il atteint 84% pour une carrière complète chez les salariés du secteur privé". Là encore les chiffres sont fantaisistes : ce même rapport explique que "rapprocher les taux de remplacement moyen pour des carrières pleines (c'est-à-dire 40 ans pour les salariés et les fonctionnaires d’ici 2008, 41 ans à partir de 2012) des salariés du secteur privé et des fonctionnaires civils aux taux moyens constatés dans les régimes spéciaux n’a guère de sens, dans la mesure où la durée moyenne de cotisation dans ces régimes est beaucoup plus faible". Si cette fois, on calcule les taux de remplacement moyens (sur salaires complets y compris primes) pour une durée de cotisation comparable comme le fait ce même rapport cher à Sud RATP, le montant de la retraite s'élève dans le privé de 44,1% pour un salarié devenu cadre au bout de dix ans à 49,6% du salaire pour un non cadre contre 65,6% à 66,4% pour les IEG, 67,9% à la SNCF et 70,5% à la RATP (p53).

Changer de sujet

Face à des Français qui selon les sondages, sont majoritairement pour cette réforme, les syndicats cherchent à détourner l'attention portée sur les régimes spéciaux et demandent à ce que la discussion porte plus largement sur les conditions de travail, les salaires, le pouvoir d'achat, et en profitent pour critiquer la politique du gouvernement. Tout y passe : des franchises médicales à la réduction d'effectifs dans les entreprises publiques en passant par la fusion ANPE-UNEDIC, celle de Suez-GDF, les profits réalisés par les entreprises du CAC 40, la précarité des emplois dans le secteur privé et le soupçon de délit d'initié chez EADS (voir la déclaration unitaire parisienne CGT-FO-Solidaires-FSU du 11 octobre). "Equité ? Mais quid des revenus financiers, des profits boursiers, des parachutes dorés ?" se demande FO dans son tract, "tout doit être sur la table, y compris les retraites en or des PDG, les aides aux régimes de non salariés, toutes les évaporations de cotisations sociales (exonérations non compensées, stocks options, intéressement par exemple), les engagements publics non respectés (exemple : fonds de réserve des retraites)". Enfin, dernière arme de démagogie massive, les syndicats tentent de faire croire qu'ils défendent tous les salariés : dans sa déclaration unitaire parisienne du 11 octobre, CGT-FO-Solidaires-FSU réclament le maintien de la retraite de base à 60 ans à taux plein pour tous. Ainsi, les signataires se déclarent en faveur de l’abrogation des mesures Balladur et Fillon, et donc le retour à 37,5 années de cotisations. Parmi les autres revendications, citons pour rire, l’arrêt des licenciements dans le privé... De son côté FO rappelle "que l’objectif général pour Force ouvrière n’est pas d’oublier qu’à l’avenir, on devra revenir à des durées de cotisation plus courtes. Mais dans l’immédiat, en 2008 pour le public et le privé, nous exigeons le blocage des compteurs à 40 ans de cotisations".

Tous d'accord sauf les syndicats

Les nombreux rapports sur les retraites, qu'il s'agisse de ceux cités par Xavier Bertrand lors de son discours à l'Assemblée nationale le 3 octobre dernier (Conseil d'orientation sur les retraites, Cour des comptes) ou qu'il s'agisse de ceux évoqués par les syndicats comme le rapport Charpin de 1998 ou celui plus récent de Gilles Carrez, ces rapports vont tous dans le sens d'un allongement de la durée de cotisation des bénéficiaires des régimes spéciaux. Ce dernier rapport résume bien la situation et le sentiment général : "L’absence totale d’évolution des caractéristiques régimes spéciaux de retraite, en particulier l’âge de départ à la retraite et le taux de remplacement élevé qui lui est associé, au moment où les réformes de 1993 et 2003 ont exigé des salariés du secteur privé et des fonctionnaires un réel effort d’adaptation aux contraintes de la démographie, va clairement à l’encontre de l’équité qui doit prévaloir entre tous les travailleurs de notre pays. Cela est d’autant plus inacceptable que la collectivité nationale est incontestablement sollicitée pour participer à la couverture du coût de ces régimes" (p75). "Au moment où les entreprises publiques redressent leur situation, il serait particulièrement regrettable que leurs perspectives de développement soient compromises par le maintien d’un système de retraite hérité de l’Histoire, dont la justification est chaque jour moins évidente et qui perpétue une inégalité choquante entre les différentes catégories de travailleurs de notre pays" (p81). En refusant d'admettre ces évidences, les syndicats CGT, FO et Sud démontrent une nouvelle fois qu'ils n'agissent pas au nom de l'intérêt général mais d'intérêts particuliers et que l'équité entre les salariés ne fait pas partie de leurs valeurs.


ENCADRÉ

La CFDT replace la pénibilité au coeur de la réforme

Dans ce concert de démagogie, la CFDT fait exception. Le secrétaire national en charge des retraites, Jean-Louis Malys a déclaré à plusieurs reprises que l'organisation syndicale était favorable à une harmonisation de tous les régimes de retraite. "Pour pérenniser notre système par répartition, les salariés du privé comme de la fonction publique ont déjà dû accepter de produire des efforts. Il est difficile d’admettre que des catégories s’exonèrent du même type d’efforts. Le statu quo paraît inimaginable" déclare Jean-Louis Malys dans une interview au journal L'Humanité (1er octobre). La CFDT concentre utilement son action sur le seul véritable enjeu de cette réforme : la juste prise en compte de la pénibilité de certains métiers. "Il faut donc penser un système de retraite qui corrige les inégalités, devant l’espérance de vie par exemple. Il ne peut y avoir de réforme des régimes spéciaux sans intégrer un débat sur la pénibilité du travail. Mais la question vaut aussi pour le secteur privé, en proie à des pénibilités lourdes" explique Jean-Louis Malys dans l'Humanité. Dans son discours devant les députés, Xavier Bertrand a assuré qu'il n'était pas "question de nier les contraintes particulières inhérentes à la mission de service public, ni la pénibilité de certains métiers". Cependant, il existe une divergence entre la CFDT et le gouvernement sur la manière de la prendre en compte : Jean-Louis Malys explique que dans le cadre de la négociation sur la pénibilité dans le secteur privé, la CFDT se bat pour "avoir la possibilité de compenser certaines pénibilités par le départ en retraite anticipé" qui existe actuellement dans certains régimes spéciaux de salariés. Alors que la CFDT souhaite étendre le système de bonification à tous les salariés, le gouvernement prévoit dans son document d'orientation sur les régimes spéciaux de retraite, de les supprimer et de trouver des compensations : "L'objectif est de prendre en compte la spécificité de certains métiers à travers par exemple l'aménagement des conditions de travail, les éléments de rémunération, la gestion des parcours professionnels et des deuxièmes parties de carrière". Ce point majeur de la réforme des régimes spéciaux mérite indéniablement d'être discuté.