Le Grenelle de l'environnement

Le jour où l'écologie est devenue l'affaire de tous

Le succès du Grenelle de l'environnement confirme un changement d'attitude des acteurs économiques et institutionnels face au réchauffement climatique. Cette prise de conscience collective des problèmes d'environnement doit sans doute beaucoup à ceux qui ont sorti l'écologie, de son "ghetto vert".

Franchement, qui croyait au succès du Grenelle de l'environnement ? Personne. "Ce qui a été décidé était inespéré, il y a encore quelques mois, il faut avoir le courage de le dire" a admis Nicolas Hulot. Au début de l'année, le célèbre animateur de l'émission Ushuaïa avait menacé de se présenter à l'élection présidentielle, il craignait que les candidats déclarés à l'Elysée relèguent encore les questions d'environnement au second plan. Alors quand le tout nouveau président de la République a lancé l'idée d'un Grenelle de l'environnement, en référence au Grenelle de 1968 sur les salaires, on n'y a vu qu'une "tarte à la crème". Voir Nicolas Sarkozy se convertir tout d'un coup en "khmer vert", laissait sceptique. En février dernier, l'Alliance pour la planète n'avait donné qu'une note de 8,5/20 au programme environnemental du candidat Sarkozy. Ensuite, la nomination de Jean-Louis Borloo au poste de ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en remplacement d'Alain Juppé, a donné l'impression d'être le fruit d'un jeu de chaises musicales et non la reconnaissance de compétences en matière environnementale : des commentateurs politiques parlaient à l'époque d'erreur de casting. Enfin, mettre autour d'une table, les ONG environnementales, les représentants des entreprises et des agriculteurs, paraissait relever de l'inconscience, voire du sabotage délibéré des discussions. Bref, on s'attendait à un flop. Or non seulement personne n'a quitté la table des négociations mais, il y a même un satisfecit général autour des conclusions du Grenelle de l'environnement.

Dans le timing

L'explication de ce succès tient sans doute autant à la méthode qu'au "moment historique" où interviennent ces discussions. En effet, jamais, les différents acteurs ne se seraient sans doute mis d'accord s'il n'y avait eu ces dernières années une multiplication d'études alarmantes sur les effets du réchauffement climatique. Plus important encore, des personnes qui n'étaient pas issues des associations écologistes se sont emparées des questions d'environnement et ont sorti l'écologie du "ghetto vert" dans lequel elle périclitait : par exemple, des hommes politiques comme Al Gore avec le film "Une vérité qui dérange", des économistes comme Nicholas Stern avec son rapport sur l’Economie du changement climatique ou encore des spécialistes du climat comme le GIEC (groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat), ont montré que le réchauffement climatique était l'affaire de tous - citoyens, entreprises, Etats... Jamais ce Grenelle de l'environnement n'aurait pu avoir lieu il y a dix ans ou même cinq ans : l'Etat français se contentait jusqu'ici du minimum syndical en tenant ses engagements internationaux (protocole de Kyoto) et européens. Les écologistes – des Verts aux associations environnementales – restaient enfermés dans des positions malthusiennes qui conduisaient à soutenir la décroissance économique. En réponse, les représentants du patronat et des agriculteurs, rejetaient toute mesure coercitive qui aurait eu des incidences sur l'activité et sur l'emploi. La situation était bloquée.

Un investissement profitable

Aujourd'hui, l'Etat par la voix de Nicolas Sarkozy a l'ambition d'être "exemplaire" en matière d'écologie et même d'"être en avance" sur les autres pays. Car, la protection de l'environnement n'est plus perçue comme un coût mais comme un investissement pourvoyeur d'activité économique et d'emploi : "L'enjeu, c'est d'investir massivement pour créer les conditions de la croissance de demain", a expliqué le chef de l'Etat lors de son discours de clôture du Grenelle de l'environnement (Elysée, 25 octobre). Il s'agit notamment d'investir dans les transports, le bâtiment et l'agriculture : "Pour le seul secteur du bâtiment, nous allons créer 100 000 emplois et de nouvelles filières de formation. Dans le seul secteur des nouvelles énergies, 50 000 emplois seront créés" a annoncé Nicolas Sarkozy.
Aujourd'hui, les écologistes ne prônent plus "le grand soir" environnemental et préfèrent convaincre : "L'inflexion vigoureuse pour laquelle nous plaidons, c'est que chaque acteur soit convaincu qu'il n'a pas d'autre choix que d'articuler ses pratiques avec les limites environnementales de notre planète" explique Jean-Stéphane Devisse du WWF dans un chat sur le site du Monde (26 octobre). Les ONG environnementales acceptent désormais de prendre en compte la contrainte économique : elles ont notamment admis que la France ne sortirait pas de si tôt du nucléaire (si tant est que l'Etat en ait un jour l'intention) et que notre pays ne s'interdirait pas la recherche sur les OGM.
Aujourd'hui, les représentants des entreprises sont d'accord pour faire des efforts pour réduire leurs émissions de CO2 et les agriculteurs, l'utilisation des produits phytosanitaires, à la condition que ces efforts ne mettent pas en péril leur activité. Ainsi, Jean-Michel Lemétayer, président de la FNSEA, prévient : "L’agriculture française est dans l’Europe, et même dans le monde, nous ne voulons pas de mesures qui nuiraient à notre compétitivité". Le Medef n'a pas boudé son plaisir : "La plupart des mesures adoptées créent de l'activité et des emplois, nous ne pouvons pas être contre", reconnaît Alain Capmas, son représentant à la commission "Lutter contre les changements climatiques et maîtriser l'énergie". La présidente du Medef, Laurence Parisot considère que "la France a trouvé un bon équilibre entre la nécessité d'intégrer l'impératif écologique et l'impératif économique".

Au-delà du satisfecit général, reste une question essentielle : qui va payer ? La seconde phase du Grenelle de l'environnement qui s'ouvre aujourd'hui, s'annonce plus difficile puisqu'il s'agira de détailler et de chiffrer une quinzaine de plans d'action. Un investissement avant d'être amorti au bout de quelques années, est d'abord un coût : la construction de logements répondant aux normes dites de "basse consommation" représente une augmentation de 10% du coût de la construction selon les professionnels. La rénovation dans l'ancien représentera plusieurs milliers voire dizaine de milliers d'euros par foyer rien que pour s'équiper de fenêtres à double-vitrage. La taxe climat-énergie – ou taxe sur les énergies fossiles - prévue dans le cadre de la revue des prélèvements obligatoires, ne sera acceptée par les entreprises que si l'on baisse d'autant leurs charges, ce qui s'avère aussi compliqué à mettre en place que la TVA sociale... Déjà, les transporteurs s'opposent à l'instauration d'une écotaxe kilométrique pour les poids lourds. Si la révolution écologique a bien eu lieu dans les têtes, le porte-monnaie des Français et les marges des entreprises, restent des sujets sensibles qu'il faudra aborder avec beaucoup de doigté.

La commémoration du souvenir de Guy Môquet et de ses 26 compagnons fusillés

Une maladresse qui tord le cou à l'Histoire

Nicolas Sarkozy a eu tort d'intervenir dans les affaires intérieures de l'Education nationale. Sa deuxième erreur aura été de choisir Guy Môquet comme symbole de la résistance à l'occupant alors qu'il était un militant politique. Enfin, le chef de l'Etat a également fait preuve de maladresse en s'adressant à la jeunesse de ce pays à travers un épisode tragique de la guerre.

Il l'avait promis, il l'a fait. Une "note de service" parue au Bulletin offciel incite fortement les enseignants à s'associer à la commémoration de Guy Môquet et des 26 autres fusillés de Châteaubriant le 22 octobre 1941. Nicolas Sarkozy a souhaité que la lettre que le jeune homme a écrite avant de mourir à l'âge de 17 ans et demi, soit lue dans les lycées. Cette décision peut apparaître comme le "fait du prince" mais on a vu des caprices plus coûteux : Nicolas Sarkozy n'a pas déclaré la guerre à la moitié de l'Europe, il n'a pas décidé de construire un nouveau Versailles ou même un musée à l'architecture grotesque qui portera son nom... Ici, la volonté présidentielle ne coûte qu'aux enseignants, et encore : ceux pour qui cette commémoration voulue par le chef de l'Etat s'apparente à de la récupération, n'auront pas lue la lettre de Guy Môquet. Il n'en demeure pas moins qu'il n'appartient pas à un président de la République quel qu'il soit de dicter le contenu des cours, même le temps d'une matinée consacrée à la mémoire d'un martyr. François Bayrou a raison de dire que "L'Etat ne doit pas se mêler de l'Histoire. L'Etat ne doit pas organiser la promotion en figure héroïque de qui que ce soit. Le propre d'une démocratie, c'est que l'Etat est respectueux de la séparation nécessaire entre les historiens, les professeurs et les ordres qu'il donne" (Grand Rendez-Vous d'Europe 1-TV5 Monde-Le Parisien du 21 octobre).

Le Snes, syndicat majoritaire chez les enseignants, a raison de s'opposer à cette circulaire mais il a tort de politiser cet événement : "Parce que transformer les lycées en lieu où s’exprime l’'Union Sacrée' de la nation à travers son Président et sa jeunesse est contestable. Imposée aux chefs d’établissement cette commémoration vise à organiser une sorte de 'communion' nationale entre le chef de l’État et les lycéens, qui devront s’y soumettre" explique le syndicat aux parents d'élèves, "Véritable 'fait du prince', elle apparaît avant tout comme un outil de moralisation des jeunes qui serait suscitée par ce moment d’émotion collective". L'outrance des arguments employés tend davantage à démontrer l'aversion du corps enseignant pour la personne de Nicolas Sarkozy que la hauteur d'esprit et l'intelligence des auteurs de cette adresse aux parents d'élèves. "C’est aussi parce que nous avons le souci, en tant que citoyens, en tant qu’enseignants, de préserver l’école de toute tentative d’instrumentalisation dont elle pourrait faire l’objet à des fins partisanes. C’est là le sens de notre conception de l’école républicaine et laïque". poursuit le Snes. Il faut savoir raison garder : on ne voit pas bien quel profit politique le chef de l'Etat pourrait retirer de la lecture de cette lettre aux lycéens d'autant que les professeurs auront toute liberté de commenter cette lettre et de la replacer dans son contexte : en effet, la "note de service" signée par le ministre de l'Education nationale, Xavier Darcos stipule que "cette lecture pourra être suivie d’autres, laissées à l’initiative de chacun et choisies par exemple parmi les textes ci-joints. Le programme se poursuivra par une réflexion collective menée dans le cadre de la classe. On exploitera notamment les thèmes liés à la mémoire de la Seconde Guerre mondiale dans les programmes d’enseignement notamment d’histoire, de lettres, de philosophie. (...) Enfin les établissements pourront mettre en place d’autres initiatives à leur convenance (évocation de lieux de mémoire, jumelages interculturels, expositions, productions de documents, etc.)".

Non seulement cette commémoration voulue par Nicolas Sarkozy est maladroite mais le choix même de Guy Môquet en symbole de la résistance à l'occupant, pose problème. En effet, cette présentation de la biographie du jeune homme est contestée par les historiens. Auteur du livre "Le sang des communistes", le chercheur Jean-Marc Berlière explique que Guy Môquet était un militant communiste qui à son arrestation en octobre 1940, distribuait des tracts anticapitalistes dans lesquels il n'était fait aucune allusion à l'occupant allemand (émission Ça vous regarde, LCP-AN du 22 octobre). On trouve d'ailleurs dans les poches du jeune militant, un poème à la gloire du communisme que le PCF s'est empressé de ressortir :
"Les traîtres de notre pays
Ces agents du capitalisme
Nous les chasserons hors d’ici
Pour instaurer le socialisme

Main dans la main Révolution
Pour que vainque le communisme
Pour vous sortir de la prison
Pour tuer le capitalisme" (extrait)
Au moment de son arrestation par la police française, le Parti communiste est interdit depuis le décret-loi du 26 septembre 1939 : les préfets ont le pouvoir d'interner dans des camps les individus reconnus “dangereux pour la Défense nationale ou pour la sécurité publique”. A l'époque, le Parti communiste dénonce une guerre impérialiste et ses militants entreprennent des sabotages dans les industries de guerre où s'illustrèrent notamment les militants communistes Roger et Marcel Rambaud, Maurice et Léon Lebeau. Les communistes sont liés par le pacte germano-soviétique. On est très loin de la résistance héroïque de ceux qui dès la première heure, combattirent l'occupant allemand les armes à la main.

Au-delà de ces "petits" compromis avec l'Histoire, on se demande à quoi peut bien servir la lecture de cette lettre poignante à des jeunes qui ont le même âge que Guy Môquet lorsqu'il est fusillé ? Nicolas Sarkozy donne une explication lors de la cérémonie d'hommage aux martyrs du Bois de Boulogne le 16 mai dernier : "Si nous voulons en faire des hommes et non de grands enfants, nous avons le devoir de leur transmettre à notre tour cette idée de l’homme que les générations passées nous ont léguée et au nom de laquelle tant de sacrifices ont été consentis. (...) ... si j’ai voulu que fût lue la lettre si émouvante que Guy Môquet écrivit à ses parents à la veille d’être fusillé, c’est parce que je crois qu’il est essentiel d’expliquer à nos enfants ce qu’est un jeune Français, et de leur montrer à travers le sacrifice de quelques-uns de ces héros anonymes dont les livres d’histoire ne parlent pas, ce qu’est la grandeur d’un homme qui se donne à une cause plus grande que lui". Ce qu'on retient au premier abord de cet extrait, c'est le sacrifice de sa vie pour défendre son pays en temps de guerre. Mais est-ce que cela est vraiment transposable en temps de paix ? Le plus important passage du discours prononcé par Nicolas Sarkozy n'est-il pas en réalité cette phrase : "Si nous voulons en faire des hommes et non de grands enfants" ? Car ce qui a réellement changé depuis la guerre, c'est que la jeunesse ne porte plus sur ses épaules le poids du monde. La société occidentale a inventé l'adolescence, un état – et plus un passage - qui offre la liberté du monde des adultes sans les contraintes et les responsabilités. Lire la lettre de Guy Môquet n'est sans doute pas la meilleure manière de sortir notre jeunesse de son infantilisation.

La réforme des régimes spéciaux de retraite

Comment des syndicats défendent l'indéfendable

Sans surprise, CGT, FO et Sud refusent toute réforme des régimes spéciaux de retraite. Ces syndicats ont recours à leur arme de toujours, la mauvaise foi, pour convaincre l'opinion du bien-fondé du statu quo. En revanche, la CFDT se distingue une nouvelle fois par une position raisonnable et équilibrée.

Le discours est bien en place : les syndicats jurent devant les caméras qu'ils sont prêts à discuter avec le gouvernement. Et aussitôt, ils s'empressent d'ajouter que celui-ci refuse de négocier. Le secrétaire général de la CGT, Bernard Thibault, explique ainsi au Monde que le gouvernement a une "posture intransigeante" : "Dès maintenant, il doit prendre la mesure de la mobilisation et changer le cadre de sa réforme. Il doit modifier sa conception de l'harmonisation des régimes de retraite en convoquant une réelle négociation". (18 octobre). Les syndicats affirment qu'ils n'ont pas d'autre choix que de déclencher une grève pour forcer l'exécutif à discuter. Les Français connaissent la musique... Or le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, Xavier Bertrand a entamé une concertation avec les partenaires sociaux : il a rencontré deux fois les syndicats avant de publier un document d'orientation qui laisse une place à la négociation. Cette feuille de route fixe d'une part les principes communs d'harmonisation de ces régimes, le principal point et la raison d'être de la réforme étant l'allongement de la durée de cotisation de 37,5 années à 40 années à horizon 2012, ce qui correspond à un alignement sur la fonction publique. Ce document d'orientation dresse, d'autre part, une liste non exhaustive des thèmes qui relèvent de la négociation de branche ou d'entreprise qui permet notamment de prendre en compte la spécificité de chaque métier.

37,5 années, sinon rien

Quand les syndicats affirment qu'ils sont prêts à discuter avec le gouvernement, il faut comprendre qu'ils demandent en réalité le retrait pur et simple de la réforme. FO dévoile son jeu dans un tract : "Nous soutenons donc tous les salariés concernés (qui souhaitent par exemple conserver les 37,5 années de cotisation)". Idem à la CGT : il est écrit dans un tract que "les salariés concernés par les régimes spéciaux de retraite auxquels le Premier Ministre veut s’attaquer en premier ont raison de penser qu’il faut agir pour s’opposer à la régression et défendre leur retraite. (...) L’égalité n’a pas besoin d’uniformisation et l’alignement par le bas est la pire des solutions". Même ligne chez Sud Ratp : son délégué central, Philippe Touzet a écrit une lettre au PDG de la RATP, Philippe Mongin pour lui demander d'apporter "toutes les garanties quant au maintien en l'état de leur régime de retraite". La loi du 21 mars 1948 stipule en effet qu'il revient au Conseil d'administration de l'entreprise de gérer le règlement des retraites. En résumé, ces syndicats révolutionnaires sont pour le statu quo.

Manipuler les chiffres

Pour justifier leur immobilisme, les syndicats multiplient les mensonges : "Qui peut accepter une réduction de 20 % à 25 % de sa future retraite ?" interroge Bernard Thibault dans Le Monde daté du 18 octobre. Le chiffre est fantaisiste. L'enjeu de la réforme est d'allonger la durée de cotisation pour avoir droit à une retraite à taux plein. L'instauration progressive d'un système de décote par trimestre manquant existe déjà dans le privé et même dans la fonction publique depuis le 1er janvier 2006. Les syndicats cherchent également à prouver que les bénéficaires des régimes spéciaux ne sont pas des "privilégiés" et qu'il sont même les plus mal lotis. S'appuyant sur le rapport Carrez d'octobre 2005, Sud RATP explique que "les régimes des IEG [industries électriques et gazières], de la RATP et de la SNCF sont caractérisés par un départ plus précoce à la retraite mais aussi par un taux de remplacement moyen, autour de 67,5% du salaire alors qu'il atteint 84% pour une carrière complète chez les salariés du secteur privé". Là encore les chiffres sont fantaisistes : ce même rapport explique que "rapprocher les taux de remplacement moyen pour des carrières pleines (c'est-à-dire 40 ans pour les salariés et les fonctionnaires d’ici 2008, 41 ans à partir de 2012) des salariés du secteur privé et des fonctionnaires civils aux taux moyens constatés dans les régimes spéciaux n’a guère de sens, dans la mesure où la durée moyenne de cotisation dans ces régimes est beaucoup plus faible". Si cette fois, on calcule les taux de remplacement moyens (sur salaires complets y compris primes) pour une durée de cotisation comparable comme le fait ce même rapport cher à Sud RATP, le montant de la retraite s'élève dans le privé de 44,1% pour un salarié devenu cadre au bout de dix ans à 49,6% du salaire pour un non cadre contre 65,6% à 66,4% pour les IEG, 67,9% à la SNCF et 70,5% à la RATP (p53).

Changer de sujet

Face à des Français qui selon les sondages, sont majoritairement pour cette réforme, les syndicats cherchent à détourner l'attention portée sur les régimes spéciaux et demandent à ce que la discussion porte plus largement sur les conditions de travail, les salaires, le pouvoir d'achat, et en profitent pour critiquer la politique du gouvernement. Tout y passe : des franchises médicales à la réduction d'effectifs dans les entreprises publiques en passant par la fusion ANPE-UNEDIC, celle de Suez-GDF, les profits réalisés par les entreprises du CAC 40, la précarité des emplois dans le secteur privé et le soupçon de délit d'initié chez EADS (voir la déclaration unitaire parisienne CGT-FO-Solidaires-FSU du 11 octobre). "Equité ? Mais quid des revenus financiers, des profits boursiers, des parachutes dorés ?" se demande FO dans son tract, "tout doit être sur la table, y compris les retraites en or des PDG, les aides aux régimes de non salariés, toutes les évaporations de cotisations sociales (exonérations non compensées, stocks options, intéressement par exemple), les engagements publics non respectés (exemple : fonds de réserve des retraites)". Enfin, dernière arme de démagogie massive, les syndicats tentent de faire croire qu'ils défendent tous les salariés : dans sa déclaration unitaire parisienne du 11 octobre, CGT-FO-Solidaires-FSU réclament le maintien de la retraite de base à 60 ans à taux plein pour tous. Ainsi, les signataires se déclarent en faveur de l’abrogation des mesures Balladur et Fillon, et donc le retour à 37,5 années de cotisations. Parmi les autres revendications, citons pour rire, l’arrêt des licenciements dans le privé... De son côté FO rappelle "que l’objectif général pour Force ouvrière n’est pas d’oublier qu’à l’avenir, on devra revenir à des durées de cotisation plus courtes. Mais dans l’immédiat, en 2008 pour le public et le privé, nous exigeons le blocage des compteurs à 40 ans de cotisations".

Tous d'accord sauf les syndicats

Les nombreux rapports sur les retraites, qu'il s'agisse de ceux cités par Xavier Bertrand lors de son discours à l'Assemblée nationale le 3 octobre dernier (Conseil d'orientation sur les retraites, Cour des comptes) ou qu'il s'agisse de ceux évoqués par les syndicats comme le rapport Charpin de 1998 ou celui plus récent de Gilles Carrez, ces rapports vont tous dans le sens d'un allongement de la durée de cotisation des bénéficiaires des régimes spéciaux. Ce dernier rapport résume bien la situation et le sentiment général : "L’absence totale d’évolution des caractéristiques régimes spéciaux de retraite, en particulier l’âge de départ à la retraite et le taux de remplacement élevé qui lui est associé, au moment où les réformes de 1993 et 2003 ont exigé des salariés du secteur privé et des fonctionnaires un réel effort d’adaptation aux contraintes de la démographie, va clairement à l’encontre de l’équité qui doit prévaloir entre tous les travailleurs de notre pays. Cela est d’autant plus inacceptable que la collectivité nationale est incontestablement sollicitée pour participer à la couverture du coût de ces régimes" (p75). "Au moment où les entreprises publiques redressent leur situation, il serait particulièrement regrettable que leurs perspectives de développement soient compromises par le maintien d’un système de retraite hérité de l’Histoire, dont la justification est chaque jour moins évidente et qui perpétue une inégalité choquante entre les différentes catégories de travailleurs de notre pays" (p81). En refusant d'admettre ces évidences, les syndicats CGT, FO et Sud démontrent une nouvelle fois qu'ils n'agissent pas au nom de l'intérêt général mais d'intérêts particuliers et que l'équité entre les salariés ne fait pas partie de leurs valeurs.


ENCADRÉ

La CFDT replace la pénibilité au coeur de la réforme

Dans ce concert de démagogie, la CFDT fait exception. Le secrétaire national en charge des retraites, Jean-Louis Malys a déclaré à plusieurs reprises que l'organisation syndicale était favorable à une harmonisation de tous les régimes de retraite. "Pour pérenniser notre système par répartition, les salariés du privé comme de la fonction publique ont déjà dû accepter de produire des efforts. Il est difficile d’admettre que des catégories s’exonèrent du même type d’efforts. Le statu quo paraît inimaginable" déclare Jean-Louis Malys dans une interview au journal L'Humanité (1er octobre). La CFDT concentre utilement son action sur le seul véritable enjeu de cette réforme : la juste prise en compte de la pénibilité de certains métiers. "Il faut donc penser un système de retraite qui corrige les inégalités, devant l’espérance de vie par exemple. Il ne peut y avoir de réforme des régimes spéciaux sans intégrer un débat sur la pénibilité du travail. Mais la question vaut aussi pour le secteur privé, en proie à des pénibilités lourdes" explique Jean-Louis Malys dans l'Humanité. Dans son discours devant les députés, Xavier Bertrand a assuré qu'il n'était pas "question de nier les contraintes particulières inhérentes à la mission de service public, ni la pénibilité de certains métiers". Cependant, il existe une divergence entre la CFDT et le gouvernement sur la manière de la prendre en compte : Jean-Louis Malys explique que dans le cadre de la négociation sur la pénibilité dans le secteur privé, la CFDT se bat pour "avoir la possibilité de compenser certaines pénibilités par le départ en retraite anticipé" qui existe actuellement dans certains régimes spéciaux de salariés. Alors que la CFDT souhaite étendre le système de bonification à tous les salariés, le gouvernement prévoit dans son document d'orientation sur les régimes spéciaux de retraite, de les supprimer et de trouver des compensations : "L'objectif est de prendre en compte la spécificité de certains métiers à travers par exemple l'aménagement des conditions de travail, les éléments de rémunération, la gestion des parcours professionnels et des deuxièmes parties de carrière". Ce point majeur de la réforme des régimes spéciaux mérite indéniablement d'être discuté.

La politique d'ouverture

Le big bang culturel de l'opinion

En formant un "gouvernement pour toute la France", le chef de l'Etat et le Premier ministre espèrent obtenir une plus grande adhésion des Français à leur vague de réformes. Nicolas Sarkozy a surtout expliqué pendant toute sa campagne que les vieux clivages idéologiques n'avaient plus cours dans l'opinion. Il le prouve en faisant l'ouverture.

Premier gros couac dans la politique d'ouverture. La secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville, Fadela Amara juge "déguelasse" d'instrumentaliser les questions d'immigration et critique le projet de loi de Brice Hortefeux. Trouble dans la majorité qui n'a toujours pas digéré que des postes ministériels reviennent à des personnalités de gauche. A peine le gouvernement formé, le tout nouveau secrétaire général de l'UMP, Patrick Devedjian avait exprimé son trouble avec humour : "Je suis pour un gouvernement d'ouverture, y compris aux sarkozystes, c'est tout dire". Au PS aussi, la pilule ne passe pas : après les tentatives d'intimidation par l'exclusion du parti, on mise désormais sur l'échec de la politique d'ouverture. Arnaud Montebourg estime que cela "ne peut pas fonctionner puisque c'est une politique de débauchage individuel sans accord sur les orientations politiques (...) Ce n'est même pas des couleuvres que vont devoir avaler tous ces ministres de l'ouverture, ils vont avaler des magasins de boas" ( iTélévision, le 10 octobre). Si le microcosme politique paraît désarçonné, une majorité de Français semble satisfaite : selon un récent sondage CSA, 62% sont favorables à ce que le président de la République et le gouvernement poursuivent leur ouverture en intégrant de nouvelles personnalités de gauche : 77% des électeurs de Nicolas Sarkozy contre seulement 50% de ceux qui ont voté Ségolène Royal. A l'évidence, les ralliés passent toujours pour des « traîtres » dans une partie de l'électorat de gauche.

Parler à tous le Français

Pour certains éditioralistes et hommes politiques, l'ouverture n'est qu'une grossière opération de com' destinée à soigner la côte de popularité de Nicolas Sarkozy : le chef de l'Etat n'aurait pas composé un gouvernement mais un "casting" de personnalités qui passent bien à la télévision. Pour d'autres, le chef de l'Etat ne cherche qu'à affaiblir la gauche qui voit partir dans le camp adverse, quelques uns de ses compagnons de route issus du monde politique et associatif. Plus subtil : la politique d'ouverture serait un moyen pour Nicolas Sarkozy, de faire mentir ses adversaires qui avaient prédit le retour de l'Etat UMP et qui avaient présenté le candidat de la droite, comme quelqu'un de sectaire. Aucune de ces explications n'est convaincante. Il apparaît que le président de la République a surtout compris que la France avait changé. Nicolas Sarkozy l'a dit et répété pendant sa campagne : "J'ai voulu dépasser les vieux clivages idéologiques qui n'avaient plus de sens" expliquait-il au Conseil national de l'UMP le 14 mai dernier. Le candidat avait réalisé que les Français de droite et ceux de gauche partageaient les même valeurs à défaut d'être d'accord sur la politique à suivre. Et Nicolas Sarkozy comprend contrairement aux appareils des partis que les Français ne considèrent pas qu'il y a des sujets pour les électeurs de gauche et des sujets pour les électeurs de droite. Lors d'un meeting de campagne à Tours le 10 avril, il affiche ainsi son ambition de s'adresser à tous les Français :
" ... je trouve insensée cette idée selon laquelle parler de l’identité nationale, condamner la fraude et la délinquance ou vouloir lutter contre l’immigration clandestine serait le signe d’une "droitisation" extrême, d’un appel du pied à l’extrême droite.
Je trouve insensée cette idée selon laquelle la fraternité, la justice, le progrès social seraient de gauche.
Quand je parle de l’autorité ou de la fraternité, je ne parle pas à la droite ou à la gauche.
Quand je parle de l’immigration clandestine ou du progrès social, je ne parle pas à ladroite ou à la gauche.
Quand je parle de la lutte contre la délinquance ou de la justice, je ne parle pas à ladroite ou à la gauche.
Je parle à tous les Français, de ce qui les concerne tous".

Faire un gouvernement pour toute la France

Le président de la République l'a dit lors de son discours devant les parlementaires de la majorité le 3 octobre dernier : avec la politique d'ouverture, il a voulu "faire un gouvernement pour toute la France". A regarder le trombinoscope du gouvernement Fillon, c'est un sans-faute : il n'a pas fait seulement une place aux femmes en leur réservant autant de postes de ministres que les hommes ; il n'a pas seulement attribué plusieurs portefeuilles à des Français issus de la "diversité" ; il a aussi donné une large place à des personnalités de l'opposition. Toute la France ou presque, est représentée. Le politologue Dominique Reynié explique ainsi que "le gouvernement est parlementarisé, transformé en petite assemblée chargée de mettre en scène le débat national, la polémique ou le différend sur la faillite de la France, la politique de rigueur, les SDF, les tests ADN... Ceci expliquerait la volonté de Nicolas Sarkozy d'avoir des ministres issus de la gauche. (...) La déclaration de Fadela Amara sera probablement beaucoup plus reprise par les médias que tous les arguments évoqués la semaine dernière par l'opposition parlementaire" (Libération, 9 octobre). Ce parlement en modèle réduit est donc destiné à incarner devant l'opinion, une société française en marche vers les réformes structurelles. Mais il ne s'agit pas pour autant de faire un gouvernement d'entente nationale cher à François Bayrou. Pragmatique, Nicolas Sarkozy a dit et répété qu'il appliquerait son programme, il n'a jamais été question de passer un accord de gouvernement avec l'opposition : "Il y a une stratégie. Il y a un projet présidentiel. Les Français ont tranché. Mais au service de cette stratégie et de ce projet, il faut aller chercher le plus largement possible" expliquait le chef de l'Etat aux parlementaires de la majorité le 3 octobre dernier.

Entre efficacité et débat

Nicolas Sarkozy semble plus que jamais déterminé à mener une politique d'ouverture quitte à fâcher ses amis de l'UMP. Le président de la République est plus sensible à l'opinion des Français qu'à celle des appareils des partis. Ce "gouvernement pour toute la France" a-t-il pour autant des chances de réussir ou du moins de durer ? Les personnalités issues de la gauche savaient dès le début qu'elles n'auraient pas leur mot à dire sur le programme de Nicolas Sarkozy choisi par une majorité de Français mais qu'elles pourraient l'enrichir à l'image du Haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, Martin Hirsch qui met en oeuvre son idée de Revenu de solidarité active. Cependant, tous les ministres d'ouverture ne sont pas aussi "sarkocompatibles" que Jean-Marie Bockel (lire mon article du 30 octobre 2005) et certains pourraient à la longue, se sentir frustrés. Les derniers événements tendent cependant à démontrer que chacun est disposé à travailler en bonne intelligence : Fadela Amara a finalement déclaré qu'elle ne démissionnerait pas même si les tests ADN figuraient dans le projet de loi définitif de Brice Hortefeux. Idem pour Martin Hirsch qui préfère convaincre le gouvernement de renoncer à un amendement qui exclut les sans-papiers des centres d'hébergement d'urgence plutôt que de claquer la porte. Le président de la République et son Premier ministre sont également prêts à avaler des "magasins de boas" : dans le pseudo gouvernement d'ouverture de Michel Rocard de 1988, les propos incendiaires de Fadela Amara à l'encontre des projets de la majorité, l'auraient immédiatement contrainte à la démission ; aujourd'hui, le porte-parole du gouvernement, Laurent Wauquiez déclare le 10 octobre sur RTL que la secrétaire d'Etat "apporte de l’oxygène" au gouvernement, mais il a aussi expliqué qu’il allait falloir trouver "un point d’équilibre entre efficacité et débat".

Les tests ADN

La morale à la petite semaine d'une élite sans repères

L'amendement de Thierry Mariani ouvrant la voie à des tests ADN pour prouver sa filiation divise les Français alors que des pays européens ont déjà recours à cette procédure dans le cadre d'un regroupement familial et que la Commission européenne n'est pas hostile à cette mesure. Mais le véritable enjeu porte en réalité sur la fiabilité de l'état civil des pays d'émigration. Le reste n'est que désinformation et calculs politiques.

"La filiation passe par un récit, une parole, pas par la science. L'identité d'une personne et la nature de ses liens familiaux ne peuvent se réduire à leur dimension biologique" explique le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la Santé (CCNE) dans un avis rendu le 4 octobre. Ainsi, le CCNE critique l'amendement de Thierry Mariani qui introduit dans le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, le recours à des tests ADN pour apporter la preuve de sa filiation. Le CCNE estime en effet que les questions de filiation "touchent à l'identité sociale et culturelle". Mais le CCNE ne peut ignorer qu'un Etat de droit s'accomode mal du flou artistique et de généralités. Concrètement, la personne qui souhaite faire venir sa famille en France, doit notamment fournir un état civil des membres de la famille (acte de mariage, actes de naissance). Sont concernés dans le cadre d'une procédure de regroupement familial, les enfants ayant une filiation légalement établie à l'égard du couple, y compris les enfants adoptés. Le Comité consultatif national d'éthique se dit "préoccupé par la charge anormale de preuves qui pèsent sur le demandeur". Or il n'y a rien de plus normal que de demander à un individu de prouver sa filiation : lorsque vous êtes Français né de parents français et que vous faites une demande de renouvellement de votre carte nationale d'identité, vous devez obligatoirement fournir un justificatif d'état civil : extrait d'acte de naissance comportant l'indication de la filiation du demandeur ou (ce qui revient au même) le livret de famille tenu à jour. Les citoyens français qui doivent se soumettre à ces vérifications pourtant déjà effectuées lors d'une précédente demande, ne s'en indignent pas.
Ajoutons à cela que la Commission européenne n'interdit pas le recours aux tests ADN. Friso Roscam Abbing, porte-parole du commissaire à la Justice Franco Frattini, a rappelé que la directive adoptée en 2003 par les gouvernements européens établit que "pour obtenir la preuve de l'existence de liens familiaux, les Etats membres peuvent procéder à des entretiens avec le regroupant et les membres de sa famille et à toute enquête jugée nécessaire". Il a précisé que le texte ne mentionne pas le recours aux tests ADN, mais il juge que cette formulation vague "laisse beaucoup de liberté aux Etats membres" sur la manière de s'assurer de la réalité des liens familiaux. D'ailleurs, plusieurs Etats membres ont déjà recours aux tests ADN. Enfin, la Cour européenne des droits de l'homme n'a semble-t-il jamais été saisie sur cette question. La France vient de sombrer dans le ridicule.

Pallier aux carences de l'état civil

Contrairement à ce que veulent faire croire les opposants à l'amendement Mariani, le coeur du problème n'est pas un quelconque lien qui serait établi entre filiation et génétique mais la difficulté pour les autorités consulaires françaises d'obtenir un état civil authentique : les tests ADN ne sont en fait qu'une conséquence directe de cette situation administrative. Dans son rapport d'information de juin 2007, "Trouver une issue au casse-tête des visas", le sénateur UMP, Adrien Gouteyron constate en effet qu'il existe "une fraude documentaire endémique" : "30 à 80 % des actes vérifiés sont frauduleux dans des pays tels que le Sénégal, la Côte d’Ivoire, les deux Congo, le Togo, Madagascar ou les Comores. Cette fraude touche les actes d’état civil et les jugements (destinés à combler l’absence d’un acte): toute pièce officielle doit être authentifiée, sous peine d’erreurs majeures dans les identités, les liens de filiation et de parenté (exemple du regroupement familial), ce qui rallonge les délais". Adrien Gouteyron suggère de raccourcir ces délais "par des expertises sur la base de tests ADN, ou des recherches menées par des avocats, à la charge des demandeurs". En clair, cette solution s'adresse aux parents biologiques. Rappelons que l'amendement Mariani prévoit qu'il faut l'accord du demandeur d'un visa avant de recourir aux tests ADN. Le Sénat a décidé d'encadrer la procédure en la soumettant à une décision du juge du Tribunal de grande instance de Nantes spécialisé dans les aspects internationaux d'état civil. En outre, le test est désormais gratuit. Enfin, le Sénat a ajouté un article "tendant à prévoir que l'Etat encourage par voie de convention de partenariat la mise en place et le développement de services d'état civil dans les pays dans lesquels ces services sont inexistants ou font défaut".

La "possession d'état" prise en compte

Ceux qui s'opposent aux tests ADN, font valoir que la notion de famille dans ces pays (sans jamais les nommer) est très différente de la nôtre. Autrement dit, il est fréquent, selon eux, que le père par exemple, n'ait pas de lien biologique avec ses enfants. Dans ce cas, le test ADN n'a évidemment pas lieu d'être. Dans les modes d'établissement de la filiation, le Code civil prévoit la notion de "possession d'état" qui est explicitement introduite par un amendement des sénateurs UDF, Pierre Fauchon et Michel Mercier : "la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il est dit appartenir. La possession d'état doit être continue" (article 311-1 du Code civil).
"Les principaux de ces faits sont :
- Que l'individu a toujours porté le nom de ceux dont on le dit issu ;
- Que ceux-ci l'ont traité comme leur enfant, et qu'il les a traités comme ses père et mère ;
- Qu'ils ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien et à son établissement ;
- Qu'il est reconnu pour tel, dans la société et par la famille ;
- Que l'autorité publique le considère comme tel. (article 311-2)
D'ailleurs, dans son avis, le Comité consultatif national d'éthique "prend acte que progressivement les amendements successifs prennent de plus en plus en compte la notion de famille telle que définie dans le droit français [possession d'état], notamment en reconnaissant la filiation sociale comme prioritaire". Précisons qu'un amendement des sénateurs UDF, Pierre Fauchon et Michel Mercier, stipule que le test recherche "une filiation déclarée avec la mère du demandeur", et abandonne de fait celle plus contraignante avec le père.

L'invocation des "principes"

Malgré un encadrement par un juge, une limitation de la recherche de filiation à la mère et une période d'expérimentation de 18 mois, les opposants aux tests ADN demandent toujours l'abrogation pure et simple de l'amendement Mariani à l'image de la pétition initiée par SOS Racisme et Charlie Hebdo : "Touche pas à mon ADN" a notamment recueilli la signature d'anciens Premiers ministres et ministres. Les raisons profondes de cette opposition radicale demeurent néanmoins obscures. Dans sa chronique du 28 septembre dernier sur France inter, le directeur de la rédaction du journal satirique, Philippe Val, déclare que cet amendement "transgresse un principe fondateur de la démocratie". Lequel ? On ne le saura pas. Idem dans Libération du 3 octobre, Dominique de Villepin estime que cette mesure est "profondément attentoire à nos principes républicains, contraire à la mission universaliste de notre pays". Là, aussi, pas d'explications. Autrefois, lorsque l'on n'avait pas d'arguments à faire valoir et quand on voulait couper court à tout débat, on invoquait Dieu tout puissant ; aujourd'hui, les "Républicains" comme ils se désignent, font appel aux "principes" de la France, pays des droits de l'homme. Recourir aux tests ADN ne correspondrait pas à la tradition de générosité et d'ouverture de notre pays. Il suffit en effet d'ouvrir un livre sur l'Histoire de France pour constater que nous avons une longue tradition d'accueil des étrangers sans distinctions : de Lénine à Mobutu Sese Seko en passant par Chou En-Lai, Bokassa, Jean-Claude Duvalier, Pol Pot, Khomeini... Peu de pays en Europe peuvent se targuer d'avoir contribué à la formation intellectuelle de dictateurs sanguinaires qui par la lecture de nos philosophes des Lumières, ont très bien compris quels bénéfices politiques ils pouvaient tirer d'un discours lénifiant sur les principes et les valeurs, les droits de l'homme et la Révolution.

Les franchises médicales

Un système de redistribution qui ne tourne plus rond

Derrière l'instauration de franchises médicales, c'est la question du financement de notre système de santé qui est en jeu. Le président de la République veut revoir son mode de financement, l'opposition préfère s'accrocher au vieux modèle de 1945.

On a dit beaucoup de bêtises sur les franchises médicales... et ce n'est pas fini. Le gouvernement lui-même a mis du temps avant d'en arrêter les modalités et a ainsi laissé libre cours aux rumeurs. Résultat, les premiers sondages effectués avant le dévoilement de la mesure, montrent que plus de 60% des Français y sont opposés (sondage CSA-CISCO réalisé au mois de mai 2007). Moins étonnant, la mesure est très critiquée à gauche. Premier argument avancé : cette franchise médicale ne permettra pas de financer le déficit chronique de l'assurance maladie. Le gouvernement a calculé que la mesure qui entrera en vigueur le 1er janvier 2008, devrait rapporter 850 millions d'euros par an. "Une goutte d'eau" selon Philippe Rémond de la Mutualité française comparée aux 6,2 milliards d'euros de déficit de la branche maladie pour 2007 - et non 12,7 milliards qui concerne l'ensemble de la Sécurité sociale. Or Philippe Rémond sait puisqu'il l'écrit lui-même dans le même communiqué : l'objet de ces franchises n'est pas de combler le "trou de la Sécu" mais de financer les nouveaux besoins de santé : la lutte contre la maladie d’Alzheimer, le développement des soins palliatifs et les efforts de la lutte contre le cancer.

Deuxième argument avancé par les anti-franchises, l'effort demandé aux ménages les plus modestes est insupportable. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2008 prévoit que les franchises médicales s'élèveront à 50 centimes par boite de médicament et par acte paramédical, 2 euros pour le transport sanitaire. Le montant des trois franchises est plafonné à 50 euros par an et par personne. Dans un communiqué, le Parti communiste accuse la ministre de la santé d'avoir "une méconnaissance grave des conditions de vie des français" : "Pour la ministre, payer quatre euros par mois au titre de l’effort national n’est pas "une charge pour la famille". Il est sûr qu’au regard des émoluements que touche Mme Bachelot, les quatre euros en question doivent lui paraître dérisoire.Pourtant, dans le monde réel, la situation est toute autre. Toutes les familles qui peinent à joindre les deux bouts devront décider, par exemple, cinq jours par mois de se priver de l’achat d’une baguette. Mais peut-être que Mme bachelot ignore qu’une baguette coûte 0,80 €". Précisons que sont exonérés de son application les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire, les enfants mineurs et les femmes enceintes. Cela représente 15 millions de personnes selon la ministre de la santé, Roselyne Bachelot.

On veut bien croire que beaucoup de ménages ont des fins de mois difficiles mais que représente 50 euros par an et par adulte ou 4,16 euros par mois déboursés pour sa santé comparés à beaucoup d'autres biens que ces mêmes ménages consomment ? Par exemple :
- 65 € le dernier jeu vidéo phare de Microsoft Halo 3
- 31,90 € par mois l'abonnement à Canal+ (382,8 € par an)
- 26,50 € le dernier Harry Potter
- 19,99 € minimum une nouveauté DVD
- 15,99 € minimum une nouveauté CD
- 15 € minimum par mois le forfait à un opérateur de téléphonie mobile (180 € par an)
- 5,50 € la place de cinéma à tarif réduit
- 4,79 € minimum le paquet de cigarette
- 3,56 € le pot de 750g de Nutella
- 1,40 € le litre et demi de Coca-Cola
Revendiquer la gratuité de la santé comme le fait la Ligue communiste révolutionnaire, c'est donner à la santé, une valeur inférieure à un soda ou à une pâte à tartiner...

Troisième argument avancé par tous les opposants à la franchise médicale, le système remet en cause le principe de solidarité sur lequel repose l'assurance maladie : chacun paie en fonction de ses revenus et reçoit en fonction de ses besoins. "Dorénavant, ce ne sont plus les bien-portants qui sont solidaires des patients. Ce sont les malades qui paient pour les malades" déplorent Jean-Pierre Davant, président de la Mutualité Française, et François Chérèque, secrétaire général de la CFDT, dans une tribune commune publiée dans Le Monde (24 septembre). Cet argument n'est pas plus valable que les précédents car le système actuel est en réalité mixte : s'il est vrai que les assurés sociaux paient des cotisations sociales en proportion de leur revenu, ils paient aussi un ticket modérateur à chaque acte médical, donc à chaque fois qu'ils font appel à la médecine lorsqu'ils sont malades. La franchise médicale n'est qu'un genre de ticket modérateur. Il faut d'ailleurs noter que dans un souci de "responsabilisation" des assurés, le gouvernement a souhaité que les franchises médicales ne puissent pas être prises en charge par les mutuelles. Fini donc les remboursements de soins à 100%, il s'agit donc d'un retour à la philosophie du système mis en place en 1945 et qui plait tant aux anti-franchises.

Au-delà des franchises médicales, c'est la question du financement de notre système de santé qui est le véritable enjeu des prochains mois. Des premiers déremboursements de certains médicaments au début des années 80 aux franchises médicales en passant par la CSG, le RDS, les gouvernements successifs n'ont jusqu'ici pas pris la mesure de l'ampleur du problème. Il y a là une vraie raison de s'en inquiéter. Lors de son discours prononcé le 18 septembre dernier à l'occasion des quarante ans de l'association des journalistes de l'information sociale, Nicolas Sarkozy a cependant annoncé son intention d'ouvrir un débat sur le financement de la santé : "Qu'est-ce qui doit être financé par la solidarité nationale ? Qu'est-ce qui doit relever de la responsabilité individuelle à travers une couverture complémentaire ? Ce débat a déjà eu lieu chez tous nos voisins européens. Je demande au gouvernement de l'organiser. Je souhaite en tirer les conclusions au premier semestre de l'année prochaine". Intégrer dans la réfléxion, le rôle des mutuelles qui n'ont pas un rôle neutre dans l'évolution des dépenses de santé, constitue un vrai changement de perspective et une première avancée. Si l'on s'en tient aux propos de Jean-Pierre Davant et François Chérèque dans Le Monde, ils sont ouverts à la discussion : "A la Mutualité française comme à la CFDT, nous invitons à cette rupture. Et si cette rupture nécessite une coopération plus importante qu'aujourd'hui entre l'assurance-maladie obligatoire et l'assurance-maladie complémentaire, alors favorisons cette coopération pour mieux répondre aux attentes des patients !".

Le président de la République a plus largement posé les vraies questions lors de ce discours prononcé au Sénat. La première concerne l'efficacité de notre protections sociale : "notre système social n'assure pas l'égalité des chances. C'est vrai qu'il redistribue beaucoup d'argent - un tiers du PIB, c'est-à-dire autant qu'en Suède ! Mais notre système social n'aide pas assez ceux qui en auraient le plus besoin et qui veulent s'en sortir." Second constat du chef de l'Etat : "Notre système social n'est pas gérable financièrement ; et je mets au défi quiconque, quelles que soient ses responsabilités, de pouvoir défendre l'idée que notre système social actuel est financièrement gérable. Les Français doivent le savoir". Autrement dit, c'est toute l'achitecture de notre système social qu'il convient de revoir pour dépenser moins et mieux. La Mutualité française et la CFDT par la voix de Jean-Pierre Davant et François Chérèque se disent prêtes "à travailler, ensemble et avec toutes les bonnes volontés, à la réorganisation de notre système de santé et de protection sociale." Mais on s'étonne de voir la gauche qui s'autoproclame général en chef des progrès sociaux, défendre toujours et encore le statu quo et donc un système de santé qui ne couvre plus les besoins de ses assurés.